Mise en demeure
Lorsque le propriétaire suppose que tous les occupants ont abandonné le logement, <a href="https://francourville.fr/la-mairie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2158">il doit charger un commissaire de justice</a> de les mettre en demeure de justifier qu'ils occupent bien le logement.
En effet, cette mise en demeure doit être faite par <a href="https://francourville.fr/la-mairie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R57151">acte du commissaire de justice</a>.
En cas d'impayés de la part du locataire, elle peut être intégrée à un <a href="https://francourville.fr/la-mairie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R2698">commandement de payer</a> établi par le commissaire de justice.
Les locataires ont un délai d'un mois, après la <a href="https://francourville.fr/la-mairie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R10915">signification</a> de la mise en demeure, pour se justifier auprès du propriétaire.
Constat d'abandon
Sans réponse de la part des locataires dans le délai d'un mois, le commissaire de justice peut constater<span class="expression"> l'état d'abandon du logement</span>. Pour cela, il doit pénétrer dans le logement en présence :
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du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un agent municipal habilité
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ou d'une autorité de police ou de gendarmerie
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ou de 2 témoins majeurs, sans lien avec le propriétaire ou le commissaire de justice
Le commissaire de justice dresse alors un procès verbal et, si le logement paraît abandonné, il dresse l'inventaire des meubles éventuellement laissés sur place, avec l'indication de leur valeur.